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CGV The-ring.io

15/03/2020, 11:56 | édité le 14/04/2020 , 13:41


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le professionnel inscrit sur la plateforme the-ring.io (ci-après «le « Professionnel ») et toute personne (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à l’achat d’un des produits ou services proposés par ses soins via la plateforme accessible à l’adresse the-ring.io (ci-après « l’Application »).

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Professionnel et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par l’intermédiaire de l’Application.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer une commande auprès d’un Professionnel, via l’Application.

La commande ou l’achat d’un produit par le biais de l’Application implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes conditions générales de vente.  

Il est convenu que les présentes conditions générales de vente sont applicables au Client à la date de sa commande sur l’Application. Il revient au Client de vérifier, au moment de la Commande, les conditions générales de vente applicables. Les présentes conditions générales de vente restent néanmoins modifiables à tout moment.

Les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive du Professionnel. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

« Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, ayant la capacité de contracter, commandant auprès d’un Professionnel via l’Application. 

« Conditions générales de vente » désigne les présentes conditions générales de vente. 

« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de Produits du Professionnel par le biais de l’Application. Elle se manifeste ultimement par le paiement en ligne des Produits choisis par le Client. 

« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par le Professionnel, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la Vente, pouvant être édité par Client. 

« Produits » désigne les produits et prestations de services proposés par le Professionnel via l’Application. 

« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits ou prestations de services résultant de la passation d’une Commande par le Client via l’Application et acceptée par le Professionnel.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont présentés par le Professionnel sur l’Application. 

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles, mais ne sauraient être considérées par le Client comme contractuelles. 

En effet, ces dernières peuvent présenter, dans certains cas, des suggestions de présentation sensiblement différentes de l’apparence des produits finaux.  

Lors de la sélection des Produits, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions générales de vente. 

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une Commande de Produits sur l’Application doit :

  • consulter le descriptif des Produits proposés et leur prix ;
  • le cas échéant, choisir les options de personnalisation proposées sur la fiche Produit ;
  • ajouter à son panier les articles souhaités ;
  • valider le panier ;
  • corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
  • choisir son lieu de livraison ;
  • choisir son mode de paiement et y procéder ;
  • valider les Conditions générales de vente ;
  • valider la Commande.

Pour commander, le Client doit disposer d’un compte client. 

Préalablement à la première Commande, le Client doit renseigner les informations suivantes auprès de l’Application : 

– Civilité ;

– Prénom ; 

– Nom ; 

– adresse postale ; 

– numéro de téléphone ; 

– adresse mail ; 

– mot de passe.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.

Le Professionnel communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la Commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client et les informations pratiques relatives aux Produits, la confirmation des conditions générales de vente acceptées par le Client ainsi qu’une facture, indiquant la part de la TVA acquittée.

Le Client s’engage à respecter les informations pratiques et consignes qui lui ont été transmises par le Professionnel, à l’occasion de la confirmation de la Commande et de tout échange ultérieur. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Professionnel procédera à l’archivage des Commandes et confirmations de Commande. Les registres informatisés de l’Application et de ses sous-traitants seront considérés par le Professionnel et le Client comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties en présence.

Le Professionnel se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, ou en cas d’indisponibilité ne lui permettant pas d’assurer la fabrication / la livraison / la fourniture du/des Produits. 

Le Client se verra ensuite proposer de laisser un avis / commentaire objectif sur son expérience d’achat auprès du Professionnel. 

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES 

5.1 Prix

Les prix indiqués par le Professionnel au moment de la Commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Produits proposés.

Le Professionnel se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur l’Application au jour de la Commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la Commande. 

Les prix indiqués comprennent le prix des Produits, en ce compris de la prestation éventuelle de personnalisation, mais excluent les frais de livraison qui s’ajouteront au montant total à payer, qui sont calculés en fonction du poids du colis, de l’encombrement et du lieu de livraison. 

Le prix de vente est exigible dès la Commande.

En cas de livraison des Produits hors de la France Métropolitaine, des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandés à l’entrée des Produits dans le pays concerné. Il appartient au Client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison, sur lesquels le Professionnel n’a pas de contrôle. Le Client ne pourra en aucun cas demander au Professionnel un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de livraison. 

5.2 Modalités de paiement

La Commande est réglée par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe : https://stripe.com/fr/legal

L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une page de paiement dédié à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé au Client de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la carte utilisée pour la transaction. 

Le Client accepte de recevoir la facture de sa Commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. 

Le Professionnel se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse. 

Les sommes versées par le Client ne peuvent pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’Application, et sous réserve de la validation du Professionnel une fois la Commande réalisée.

En cas de retard sur la livraison ou d’indisponibilité du Produit commandé, le Professionnel en informera le Client par courrier électronique. 

En cas d’indisponibilité, le Client aura alors la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande, en respectant un délai de 48 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client. 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le Professionnel s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Produits commandés conformément aux caractéristiques de ceux-ci, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution du contrat résultant notamment du fait du Client, d’un cas de force majeure ou, plus généralement, de tout événement ou incident indépendant de sa volonté.

Le Client reste, entièrement et exclusivement, responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les personnes qui sont sous sa responsabilité pourraient causer ou subir dans le cadre de la fourniture, par le Professionnel, des Produits.

Le Professionnel ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la Commande, lié à la connexion Internet du Client ou si le Client commet toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique de l’Application. 

Il appartient au Client de s’assurer que les Produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.  

ARTICLE 8 : LIVRAISON  / RETRAIT

La vente en ligne des Produits via l’Application est limitée et réservée aux Clients résidant en France métropolitaine et pour des livraisons requises ou des « Click & Collect » dans cette zone géographique. 

La livraison est faite à l’adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la Commande et une fois le paiement effectué. Le retrait des Produits en « Click & Collect » est effectué dans le lieu indiqué par le Professionnel lors de la Commande et une fois le paiement effectué.

Le délai maximal de livraison / de retrait d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs Produits auprès du Professionnel, le délai de livraison / de mise à disposition applicable à l’ensemble de la Commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Produits. 

La date limite de livraison / de mise à disposition sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande. 

En cas de retard de livraison/ mise à disposition, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Professionnel d’effectuer la livraison / la mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Nonobstant ce qui précède, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la date ou le délai prévu constitue, pour le Client, une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client en ce sens avant la conclusion du contrat.

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le prestataire de paiement, pour le compte du Professionnel, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. 

Le Professionnel informera le Client par courrier électronique de l’envoi de sa Commande. 

La livraison / le retrait sera considéré(e) comme ayant été effectué(e) au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des Produits, lequel se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison / de retrait. 

En cas d’impossibilité de livrer la Commande, le livreur s’efforcera de trouver un endroit sûr pour y déposer le colis. A défaut, un avis sera laissé au Client, indiquant l’endroit où se trouve le colis et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison ou aller chercher le colis. 

Si la Commande n’a toujours pas pu être livrée / mise à disposition, pour des raisons qui ne sont pas imputables au Professionnel, après un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la Commande était disponible en vue de sa livraison / sa mise à disposition, le Professionnel considèrera que le Client a souhaité mettre un terme au contrat et celui-ci sera résilié aux seuls torts du Client. Le Professionnel conservera les sommes versées par le Client au titre de la Commande en guise d’indemnité contractuelle. 

La propriété des Produits sera transférée au Client au moment de la livraison / du retrait, tel(le) que définie au paragraphe précédent, et le Client assumera les risques liés aux Produits à compter de cette date.

Il est à la charge du Client de contrôler la conformité du Produit livré avec la Commande réalisée, ainsi que l’état général de la Commande réceptionnée. 

Le Client est informé qu’il a la possibilité de retourner au Professionnel les marchandises qui s’avèrent défectueuses ou non conformes, dans les conditions énumérées à l’article 10 des présentes conditions générales. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’un Produit, le Client devra prendre contact avec le Professionnel à l’adresse électronique ou postale renseignée par ce dernier sur l’Application.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être annulés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Tous les Produits fournis par le Professionnel bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En outre, le Client consommateur ou-non professionnel bénéficie de la garantie de conformité des Produits prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. 

Le Professionnel rappelle au Client consommateur ou non-professionnel que dans le cadre de sa garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la livraison de celui-ci. 

En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit prendre contact avec le Professionnel.

Le Professionnel proposera au Client de renvoyer son Produit. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu’il aura choisie. Le Client est responsable du mode d’emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Après traitement du Produit par le Professionnel, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du Produit. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client sera remboursé. 

En cas de retour anormal, abusif, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. 

Le Client est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Aussi, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Professionnel s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protégé les données du Client. 

ARTICLE 11 : RETRACTATION

11.1 Rétractation pour les Produits standards

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi. 

Le Client informe le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en Annexe, ou par tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale ou électronique communiquée par le Professionnel via l’Application.

Sour réserve du parfait état du Produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Professionnel, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Professionnel.

Par exception, le Client professionnel est informé que, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour l’achat de Produits entrant dans le champ de son activité principale et s’il emploie plus de cinq salariés. 

11.2 Non-rétractation en cas de demandes spécifiques

L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, pour la Commande de Produits ayant fait l’objet de demandes spécifiques de la part du Client, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, une fois commandé, le Client ne pourra annuler et obtenir le remboursement du Produit personnalisé.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tous éléments, photographies, descriptifs etc. tels que proposés par le Professionnel, protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées à l’occasion de la création de son compte client sur l’Application et de la Commande de Produits, font l’objet d’un traitement permettant au Professionnel de pouvoir lui offrir l’exécution du contrat, gérer et livrer ses Commandes, faire un suivi de la comptabilité et gérer les réclamations. Le recueil des données visées à l’article 4 est obligatoire pour permettre l’exécution de la Commande, sans quoi celle-ci ne pourra aboutir. 

Aucune utilisation de ces données ne sera faite par le Professionnel au-delà de l’exécution du contrat et à des fins de prospection commerciale, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Ces données à caractère personnel sont traitées par le Professionnel dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Le Professionnel s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles. 

Les données du Client ne font l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne. 

Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour le respect d’obligations légales, à des fins d’archivage et de gestion des contentieux. 

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes et de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Ce droit peut être exercé en contactant le Professionnel par courrier électronique ou postal à l’adresse renseignée à cette fin par le Professionnel.

Le Professionnel s’engage à y répondre, par écrit, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande. 

Il est rappelé au Client qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estimait avoir subi une violation de ses données personnelles, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ses droits. Il s’agit en France de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

ARTICLE 14 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de service expriment l’intégralité des obligations des Parties. 

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer d’obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes conditions générales de service.

ARTICLE 15 : SERVICE APRES-VENTE ET RECLAMATIONS

Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée au Professionnel à l’adresse électronique ou postale renseignée par ce dernier dans l’Application.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit Français.

En outre, la langue des présentes conditions est le français. Ainsi, dans le cas où les conditions générales de service seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi. 

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute Partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Professionnel. 

Pour ce faire, le Client consommateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references 

En outre, le Client consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Il est précisé que la demande de médiation du Client consommateur ne sera recevable que si :

  • le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Professionnel ;
  • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. 

Par exception, en cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée à la juridiction du siège du Professionnel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête. 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Pour toutes demandes merci de contacter hello @the-ring.io