Conditions générales de service

14 avr. 2022

THE RING, telle qu’identifiée ci-dessous, a développé une plateforme de mise en relation permettant

à des professionnels (ci-après « le(s) Vendeur(s) ») de proposer leurs produits ou prestations à des consommateurs (ci-après « la Plateforme »). Cette plateforme présente et référence les différentes offres de biens et de services des vendeurs et permet ainsi à l’internaute de visualiser le contenu de ladite offre et de la réserver ou commander en ligne.

Le vendeur souhaite diffuser ses offres de biens / services par le biais de ladite plateforme. Il reconnait comprendre le fonctionnement de la plateforme et avoir pu poser à THE RING les questions utiles et nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de la plateforme à ses propres besoins.

Les présentes conditions générales régissent les conditions de référencement des offres du vendeur sur la plateforme ainsi que les engagements pris par THE RING à ce titre .

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes ont soit la définition qui leur est donnée directement aux présentes soit la signification suivante, employés au singulier comme au pluriel :

Annonce : Désigne la publication de l’offre de biens / services du Vendeur sur la Plateforme

Commande : Désigne la transaction (réservation, achat, souscription…) effectuée par le Consommateur via la Plateforme

Conditions Générales : Désigne les présentes dispositions

Consommateur : Désigne tout consommateur effectuant une Commande via la Plateforme

Données : Désigne les « données à caractère personnel» telles que définies par la Réglementation applicable aux données personnelles

Partie : Désigne individuellement ou collectivement THE RING et/ou le Vendeur

Réglementation applicable aux données personnelles : Désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer

Service (s) : Désigne l’ensemble des services proposés par THE RING dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme aux Consommateurs, tels que détaillés ci-après

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document tel que toutes conditions générales d’achat du Vendeur, tout document publicitaire ou marketing.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes négociations, déclarations, représentation ou accords antérieurs écrits ou oraux relatifs à son objet entre les Parties.

En ouvrant son compte professionnel sur la Plateforme, le Vendeur reconnait être lié aux dispositions des présentes Conditions Générales pour la réalisation des Services. Les Conditions Générales sont soumises à l’acceptation préalable du Vendeur lors de la souscription des Services. Il peut les retrouver dans son compte THE RING.

THE RING peut modifier les présentes Conditions générales dans les conditions prévues ci-après.

Article 2. Objet et description des Services

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles THE RING référence l’Annonce du Vendeur sur la Plateforme.

Dans le cadre des Services, le Vendeur peut:

  • Créer sa boutique, qui désigne sa page sur la Plateforme dans laquelle il présente ses produits / services, la modifier / mettre à jour ;
  • Référencer ladite boutique sur la Plateforme ;
  • Recevoir des Commandes de Consommateurs ;
  • Proposer des opérations commerciales ;
  • Échanger, via une messagerie instantanée, avec des Consommateurs ;
  • Bénéficier d’une fonctionnalité de paiement intégré proposé par Stripe ;
  • Accéder à l’ensemble des statistiques les concernant (chiffre d’affaires de la boutique, nombre de Commandes, appels reçus, liste des Consommateurs ayant ajouté la boutique parmi leurs favoris, avis laissés par les Consommateurs, nombre de vues de leur boutique sur la Plateforme etc.) ;
  • Gérer les commandes.

Pour permettre aux Consommateurs de procéder au paiement, via la Plateforme, de sa Commande, le Professionnel peut souscrire un contrat auprès de l’opérateur de paiement Stripe. Cette souscription est faite sous sa responsabilité exclusive et selon les modalités contractuelles convenues entre lui et Stripe https://stripe.com/fr/contact

Article 3. Contenu des Annonces

L’Annonce est un espace créé par THE RING au sein de la Plateforme pour que le Vendeur puisse ajouter les informations précontractuelles obligatoires relatives à ses produits / services telles que prévues dans le Code de la Consommation.

Le Vendeur garantit que les données relatives à ses produits / services et notamment les disponibilités et stocks sont en permanence exactes.

Article 4. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible via le téléphone mobile de l’utilisateur

Elle nécessite une connexion internet haut débit ou 4G. THE RING met en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Vendeur reconnaît l’existence d’aléas techniques inhérents à Internet et d’interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, THE RING ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme dus à Internet.

En cas de difficulté technique liée au Service, le Vendeur peut contacter THE RING en sélectionnant “Besoin d’aide” dans son Compte ou en écrivant à hello@the-ring.io

Cette assistance est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés et jours chômés) dans la limite de 2 heures par semaine par Vendeur.

THE RING, ainsi que ses partenaires techniques intervenant dans la réalisation du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires notamment au bon fonctionnement de la Plateforme, à la sauvegarde des Données…. Sous réserve du caractère urgent de l’opération, THE RING s’engage , dans la mesure du possible, à prévenir le Vendeur en amont et à planifier ces interventions en dehors des jours et heures ouvrables.

Article 5. Rôles des Parties

THE RING agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait à aucun moment être qualifiée de vendeur / prestataire de services auprès des Consommateurs. A ce titre, THE RING n’est pas responsable de la réalisation de la Commande par le Vendeur. Ce dernier est directement responsable de remplir ses obligations telles que définies aux présentes à l’égard du Consommateur. Réciproquement, THE RING n’est pas responsable du respect, par le Consommateur, de ses engagements et obligations vis-à-vis du Vendeur. Les ventes et prestations réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre le Consommateur et le Vendeur sont, quant à elles, régies par les propres conditions générales de vente ou de services du Vendeur. Ce dernier s’engage à les mettre à la disposition des Consommateurs

avant validation des Commandes. THE RING propose aux Vendeurs un modèle de contrat / conditions générales pour régir la relation entre les Vendeurs et les Consommateurs.

En outre, THE RING, en sa qualité d’éditeur de la Plateforme au sens de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, peut supprimer de la Plateforme tout contenu qu’elle estimait illicite, sans engager sa responsabilité.

Article 6. Passation de Commande par le Consommateur

Le consommateur visualise les biens / services proposés par le Vendeur sur la Plateforme. Il a accès aux informations précontractuelles obligatoires prévues par le Code de la Consommation telles que proposées par le Vendeur (notamment l’identification, le prix, les caractéristiques essentielles du produit / service, les garanties, l’existence ou non du droit de rétractation…).

Le vendeur offre au Consommateur la possibilité :

  • de passer et valider sa Commande par le biais de la boutique du Vendeur ou des échanges noués avec lui via la messagerie instantanée proposée sur la Plateforme, et de la régler via Stripe dans les conditions précisées ci-après. Le retrait des produits / services se fera en “click&collect” selon les modalités indiquées par le Vendeur au Consommateur.
  • de réserver des produits et services, qu’il viendra régler et retirer directement au Vendeur en dehors de la Plateforme, selon les modalités indiquées par le Vendeur au Consommateur.

Le Consommateur reçoit :

  • une notification dans l’application avec le détail de sa commande,
  • une confirmation de Commande et son récapitulatif par mail est envoyée par THE RING
  • un reçu de son paiement Stripe adressé par mail.
  • La facture correspondant à la Commande lui est remise par le Vendeur lors du retrait de ladite Commande.

Une fois la Commande confirmée, si le Consommateur souhaite la modifier ou l’annuler, il peut adresser sa demande directement au Vendeur.

Dans le cas où la Commande confirmée ne peut être réalisée par le Vendeur, il doit en informer le Consommateur par tous moyens sans délai et au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la Commande. Le Vendeur s’engage à proposer au Consommateur une solution alternative et équivalente à celle de la Commande et à obtenir le consentement du Consommateur avant de confirmer la modification. Si le Consommateur refuse la solution de remplacement proposée par le Vendeur, la Commande sera considérée comme annulée de la part du Vendeur et le Consommateur sera remboursé dans les conditions prévues ci-après.

Article 7. Durée

Le contrat conclu entre les Parties l’est pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’une des Parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours ouvrés et de notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé réception.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre par l’une des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations auquel il n'aura pas été remédié, lorsque cela est possible, dans les trente (30) jours qui suivent la mise en demeure d'y remédier, étant précisé que la lettre de mise en demeure doit faire référence à la présente disposition. Dans le cas où il ne pourra être remédié audit manquement, le contrat sera considéré comme résilié dans le délai mentionné ci-dessus à compter de la réception de la lettre de résiliation. Les modalités spécifiques de résiliation du Contrat par THE RING sont prévues à l’article des présentes.

Pendant la période de préavis de résiliation du contrat, le Vendeur doit honorer les Commandes confirmées en cours et/ou passées (notamment les Commandes dont le début commence après la date de résiliation du contrat) et il s’engage à réaliser ses prestations conformément aux présentes. Toutefois, pendant cette période, l’ensemble des Services sera suspendu et la Plateforme sera rendue inaccessible au Vendeur, à l’exception de ceux nécessaires au respect de ses obligations pour les Commandes en cours. Pendant le préavis et à l’issue, les Annonces ne seront plus visibles aux Consommateurs qui ne peuvent ainsi plus effectuer de nouvelles Commandes.

Article 8. Modification des Conditions Générales et entrée en vigueur

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’ouverture, par le Vendeur, de son compte professionnel. THE RING peut modifier les Conditions Générales à tout moment, sous réserve de respecter les conditions ci-après.

Les changements aux présentes Conditions Générales font l’objet d’une information délivrée par courrier électronique au Vendeur, à l’adresse renseignée par ses soins. Les Conditions Générales modifiées sont mises à sa disposition sur son compte accessible sur la Plateforme. Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés minimum à compter de la date à laquelle THE RING aura notifié au Vendeur les changements.

Lorsque les modifications de ces Conditions Générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par le Vendeur et nécessaires pour se conformer aux changements, THE RING s’engage à allonger le délai de préavis d’application des modifications de ces Conditions Générales.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat avant l’expiration du préavis mentionné ci-dessus s’il refuse les nouvelles Conditions Générales. Cette résiliation sera effective dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la notification du préavis adressé par THE RING concernant la modification des Conditions Générales. Toutefois, si le Vendeur propose de nouvelles offres et produits / services sur la Plateforme pendant la durée du préavis, une telle action sera considérée comme une renonciation au délai de préavis.

Le délai de préavis ne s’applique pas si la modification des Conditions Générales:

  • résulte d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle THE RING est soumise et qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis susvisé,
  • permet de faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger la Plateforme, les Consommateurs ou d’autres Vendeurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de Données ou d’autres risques en matière de cyber sécurité.

Article 9. Obligations du Vendeur

Obligations concernant la Plateforme

Le Vendeur s’interdit strictement toute utilisation de la Plateforme non prévue par les présentes. De manière générale, le Vendeur s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire tout élément composant tout ou partie de la Plateforme et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés de la Plateforme ou encore d’user de la Plateforme dans un but autre qu’un usage normal.

Obligations concernant la Commande et l’Annonce

Le Vendeur s’engage à communiquer via la Plateforme les informations précontractuelles relatives à ses offres et produits / services, telles que prévues à l’article.

Le Vendeur fournit des photographies et des renseignements conformes aux offres de produits / services qu’il propose. Il s’engage à fournir des informations véridiques et actuelles. Le Vendeur s’interdit d’ajouter dans l’Annonce du contenu susceptible de porter atteinte à la vie privée, aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) et plus généralement à la loi applicable.

Les photographies incluses dans l’Annonce doivent refléter une image fidèle de son offre de biens / services, elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses.

Le Vendeur s’engage à suivre les consignes / recommandations formulées par THE RING pour la présentation des Annonces. Le Vendeur s’engage à gérer les réclamations des Consommateurs et à assurer le service après-vente, le cas échéant. Il reconnait que THE RING ne pourra pas intervenir dans la résolution des litiges avec les Consommateurs.

Le Vendeur est responsable de souscrire à des polices d'assurance nécessaires pour l'exercice de ses activités, notamment en matière de responsabilité civile. Il accepte de fournir une copie du certificat d’assurance sur demande de THE RING.

Obligations fiscales & sociales

Le Vendeur s'engage à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Le Vendeur doit réaliser des déclarations fiscales (Tva, etc.) et sociales au titre de son activité de vente sur la Plateforme. Pour plus d’informations, le Vendeur peut consulter les informations disponibles aux liens suivants :

Autres obligations

Le Vendeur apposera sur son lieu de vente physique le QR CODE fourni par THE RING. Celui-ci devra rester visible et en bon état, pendant toute la durée du contrat liant les Parties.

Le Vendeur fera la promotion de l’Application de THE RING auprès de ses clients en boutique.

En cas de manquement à tout ou partie de ces dispositions, THE RING se réserve le droit de résilier le contrat le liant au Vendeur, suspendre momentanément ou définitivement l’accès à ses Annonces dans les conditions prévues aux présentes.

Article 10. Obligations de THE RING

THE RING, en tant qu’éditeur de la Plateforme, s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à :

  • Assurer la disponibilité de la Plateforme conformément aux présentes dispositions ;
  • Ajouter ou permettre au Vendeur d’ajouter toutes les informations nécessaires dans l’Annonce et de pouvoir les mettre à jour
  • Présenter et traiter de manière identique les différentes offres de produits / services des différents Vendeurs.

Article 11. Responsabilité & garanties

Le Vendeur garantit à THE RING être titulaire des droits ou être autorisé par le titulaire de ces droits à diffuser tout contenu décrivant son offre de produits / services sur la Plateforme (notamment les photographies, les textes…). En cas de présence d’une personne physique dans l’Annonce (photographie par exemple), le Vendeur s’engage à obtenir l’autorisation d’exploitation de l’image de ladite personne.

Le Vendeur garantit également avoir les compétences et qualités requises pour proposer son offre de produits / services au Consommateur conforme à la description de celle-ci sur la Plateforme.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Vendeur est seul responsable des dommages causés au Consommateur, aux tiers et à THE RING ainsi que des conséquences, des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Vendeur garantit et indemnisera, à première demande, THE RING de l’ensemble des dommages subis et frais avancés dans la défense de THE RING suite à une action en responsabilité engagée à l'encontre de THE RING par tout tiers et/ou par le Consommateur (que cette action soit judiciaire ou précontentieuse) et, notamment basée sur la violation par le Vendeur des dispositions prévues aux présentes.

THE RING garantit et indemnise le Vendeur en cas de réclamation d’un tiers invoquant une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par la Plateforme (à l’exception du contenu de l’Annonce), sous réserve que ladite réclamation soit transmise à THE RING dans les 48h à compter de sa notification au Vendeur.

La responsabilité de THE RING dans le cadre du Contrat ne pourra pas être engagée en cas notamment d’indisponibilités, interruptions ou ralentissements de la Plateforme ou d’erreurs et de virus empêchant l’accès et l’usage de la Plateforme.

En outre, THE RING ne sera pas responsable de l’indisponibilité et/ou des ralentissements de la Plateforme et des conséquences en résultant, découlant d’une ou plusieurs situations décrites ci-dessous :

  • Les opérations de maintenance techniques planifiées ou non (notamment par l’hébergeur) ;
  • L’actualisation des informations publiées sur la Plateforme ;
  • Les pannes applicatives provoquées par le Vendeur, le Consommateur ou un tiers (tel que par l’introduction d’un virus ou d’un cheval de Troie) ;
  • le dysfonctionnement du matériel, du système informatique du Consommateur pour accéder à la Plateforme ;
  • l’utilisation anormale ou illicite de la Plateforme.

La responsabilité de THE RING ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Vendeur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Vendeur, le Consommateur ou un tiers de l’une quelconque de leurs obligations, d’une utilisation non conforme des Services, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues et/ou d’une négligence. La responsabilité de THE RING ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance de proposer des produits /services, de résultat ou d’exploitation, d’atteinte à l'image ou à la réputation, et/ou toute perte de Données. En tout état de cause, la responsabilité de THE RING est limitée à 2.000 euros, toutes causes de préjudices confondues.

Conformément à l’article des présentes, THE RING intervient en tant qu’intermédiaire entre le Consommateur et le Vendeur. A ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée par le Vendeur et/ou

le Consommateur dans le cadre de la réalisation de la Commande et plus généralement des relations entre Vendeur et Consommateur.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du contrat les liant.

Article 12. Avis en ligne

Les Consommateurs ont la possibilité d’ajouter un avis sur chaque Annonce à la suite expérience de consommateur. La politique d’avis de THE RING relative notamment à la procédure de contrôle au classement des avis est disponible sur la Plateforme à l’adresse suivante : Politique relative aux Avis

Article 13. Sélection des Vendeurs / suspension et résiliation du Contrat

THE RING se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier la qualité et les caractéristiques du Vendeur et de son offre de produits / services avant la signature du contrat et/ou pendant la durée du contrat, et ce notamment en cas de signalement de la part d’un Consommateur. Le Vendeur s’engage à participer de bonne foi et de manière active à la procédure de vérification. S’il ressort de cette vérification que le Vendeur ne respecte pas les dispositions des Conditions Générales, THE RING sera en droit de restreindre, suspendre ou résilier le contrat conformément aux dispositions ci-après.

En cas de décision de suspension ,restriction ou résiliation du contrat pour manquement du Vendeur, THE RING devra accompagner sa décision d’un envoi par courrier électronique et mise à disposition sur son compte professionnel accessible sur la Plateforme, incluant l’exposé des motifs de cette décision au Vendeur, avant que la décision soit effective ou au moment où elle le devient et en cas de résiliation au moins trente (30) jours ouvrés avant que la résiliation soit effective.

Le préavis de trente (30) jours ouvrés n’est pas obligatoire dans le cas notamment où le Vendeur manque à plusieurs reprises à ses obligations prévues aux présentes. A ce titre, en cas de manquement répété par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations entrainant la résiliation de la fourniture de Services via la Plateforme (par exemple : annulation des Commandes, modification sans préavis de l’Annonce…) , THE RING pourra résilier le Contrat sans délai de plein droit, sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et sans préjudice du droit pour THE RING de solliciter des dommages et intérêts.

Il est précisé que l’exposé des motifs inclut une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision de THE RING. Dans certains cas, l’envoi de l’exposé des motifs n’est pas obligatoire notamment si THE RING est soumise à une obligation légale de ne pas le fournir ou en cas de manquements répétés du Vendeur aux obligations prévues aux présentes.

En tout état de cause, THE RING permet au Vendeur de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre d’un échange personnalisé destiné à permettre une résolution amiable de la difficulté rencontrée, en contactant : resolution@the-ring.io

Si THE RING révoque la décision de restriction ou de suspension du compte, il réintègre le Vendeur concerné sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données auxquelles il avait accès.

Article 14. Données personnelles

Chacune des Parties s’engage à traiter les Données conformément à Règlementation applicable à la protection des données.

Les Parties traitent les Données de chacune d’entre elles en tant que responsable de traitement distinct, tel que défini par la règlementation applicable à la protection des données. Le Vendeur est informé du traitement de ses Données par THE RING via la politique de confidentialité de THE RING accessible à cette adresse : Politique de confidentialité

Le Vendeur a accès, (i) par le biais d'une collecte directe auprès du Consommateur dans le cadre de ses échanges avec ce dernier sur la Plateforme ou (ii) d'une transmission par THE RING ou STRIPE, à des Données du Consommateur (telles que nom, prénom, avatar, coordonnées téléphoniques, adresse postale et de courrier électronique, pays/ région, historique des transactions, type de moyens de paiement...).

Dans le cadre de la collecte indirecte des Données, THE RING informe les Consommateurs d'un tel transfert et le Vendeur est ensuite responsable de les informer du traitement de leurs Données par ses soins.

Chacune des Parties met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité prévues par la règlementation applicable au traitement des Données et recommandées par la CNIL. 

Il appartient au Vendeur : 

  • De veiller à sauvegarder les Données dans des conditions garantissant leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles
  • D’exploiter et traiter les Données des Consommateurs dans des conditions respectueuses de la réglementation relative à la protection des données personnelles 

Le Vendeur n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces Données pour une quelconque autre finalité sans obtenir le consentement express des Consommateurs."

Article 15. Critères de classement des offres des Vendeurs

Les offres de biens / services des Vendeurs sont classées sur la Plateforme en fonction de la catégorie dans laquelle ils s’inscrivent, de la faculté de retirer les produits / services en “click&collect” et /ou de la distance entre le lieu de fourniture desdits biens /services, et la localisation du Consommateur.

Les entrées Bon Plans et Photos sont classées en fonction de la localisation du Consommateur et de leur date de publication.

Article 16. Propriété intellectuelle

Propriété de la Plateforme

THE RING est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et notamment, de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, bases de données, codes sources ou de toute autre nature composant la Plateforme. Le présent contrat ne confère au Vendeur aucun droit de propriété sur la Plateforme, qui demeure la propriété entière et exclusive de THE RING.

Le Vendeur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de THE RING et s'interdit, à ce titre, (i) de diffuser, modifier, reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les codes sources des logiciels utilisés par ladite Plateforme, (ii) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse et (iii) de créer tous travaux ou œuvres dérivés de la Plateforme.

Propriété des éléments de l’Annonce

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur est titulaire des droits portant sur les Annonces publiées sur la Plateforme et le présent contrat ne confère à THE RING aucun droit de propriété sur les Annonces, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur.

En publiant les Annonces sur la Plateforme, le Vendeur consent à THE RING, pour la durée de protection légale des droits afférents aux Annonces et à leur contenu, et au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ou tout autre média, en vertu des présentes, une licence non-exclusive et mondiale des droits de propriété intellectuelle (représentation et reproduction) sur tous supports en vue de les diffuser sur la Plateforme.

Article 17. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles, ci-après définies, de l’autre Partie (les « Informations Confidentielles

») auxquelles elle aurait accès où dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution du Contrat pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) années après la résiliation du Contrat (sauf pour les Données dont la durée de conservation est supérieure ou inférieure), pour quelque cause que ce soit.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Parties ou du contrat, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, déontologiques, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives aux affaires, aux comptes, à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing ; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l'une des Parties.

Compte tenu de ce qui précède, les Parties s'engagent à n'exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat. La communication à un tiers (autre qu'un salarié ou un sous-traitant) est soumise à la conclusion d’un engagement de confidentialité reprenant la présente disposition. Les Parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité décrit ci-dessus.

Les obligations prévues à cet article ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles :

  • qui étaient connues par les Parties antérieurement à la date de la signature du contrat ;
  • qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
  • qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à une Partie par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;
  • qui sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'un manquement à la présente obligation de confidentialité ; ou
  • dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou de justice.

Tous les supports physiques contenant des Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété de la Partie qui les communique et seront restitués sans délai à son propriétaire en cas de résiliation du contrat ou détruits contre remise d’une attestation écrite. Aucune reproduction ou utilisation quelconque n’est autorisée sauf accord écrit et préalable de la Partie concernée.

Article 18. Sous-traitance

Le Vendeur autorise expressément THE RING à confier tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui. Le Vendeur reconnait que THE RING a recours à des sous-traitants pour lui permettre de répondre à certaines de ses obligations prévues aux présentes, en ayant recours notamment à un hébergeur. A l’inverse, le Vendeur ne peut pas sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Commandes sans l’accord préalable et express du Consommateur.

Article 19. Dispositions générales

Indépendance des Parties : Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.

Non renonciation : Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

Nullité : La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

Force majeure : Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par une situation de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l’apparition de l’évènement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant définitif au sens de l’article 1218 du Code Civil, le contrat pourra être automatiquement résolu. En cas d’empêchement pour les Parties de réaliser leurs engagements, elles doivent s’informer dans les meilleurs délais.

Renonciation : Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles 1195, 1219 jusqu’à 1223 du Code Civil.

Droit applicable et juridiction : Le contrat est soumis au droit français.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant un manquement présumé de THE RING, des questions technologiques liées au Service et/ou des mesures adoptées par THE RING, vous pouvez adresser cette plainte depuis la Plateforme / via le site accessible à l’adresse suivante : resolution@the-ring.io

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence et qui ne seront pas résolus dans le cadre du système interne de plainte et de médiation, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties, à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Lille.