Conditions générales d'utilisation "Professionnels"

16 mars 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse the-ring.io (ci-après la “Plateforme ») par les personnes autorisées par les Professionnels ayant souscrit auprès de THE RING des Conditions Générales de Services. La poursuite de la navigation sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve des stipulations et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne des présentes CGU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Définitions

  • « Abonnés » : désigne un Utilisateur qui a ajouté la Boutique du Professionnel comme favori dans la Plateforme. - « Annonce » : désigne la publication de l’offre de biens / services du Professionnel sur la Plateforme.
  • « Avis » : désigne les appréciations laissées par les Utilisateurs sur les Professionnels présentant leur offre de produits/services sur la Plateforme.
  • « Boutique » désigne la page du Professionnel présentant son offre de produits et services sur la Plateforme.
  • «Commande» : désigne la transaction (réservation, achat, souscription...) liant l’Utilisateur à un Professionnel effectuée par le biais de la Plateforme.
  • « Utilisateur » : désigne une personne physique ayant créé un compte utilisateur sur la Plateforme.
  • « Compte » : désigne l’interface personnelle du Professionnel proposée sur la Plateforme, regroupant l’ensemble de ses informations personnelles, son support “Besoin d’aide?”, ses Statistiques, l’historique des transactions réglées par le biais de son compte Stripe sur la Plateforme, les Avis relatifs à son activité..
  • « Professionnel » : désigne le commerçant ou professionnel disposant d’une Boutique sur la Plateforme et toute personne physique autorisée par ses soins à accéder à son Compte.
  • « QR Pro » désigne le QR code spécifique à la Boutique, que le professionnel doit utiliser pour assurer la promotion de sa Boutique et ce sous forme print à mettre en devanture de son commerce physique ou à intégrer sur son site internet et ses supports de communication électroniques.
  • « Statistiques » : désigne les informations relatives notamment au chiffre d’affaires réalisé par le Professionnel sur sa Boutique, aux Commandes, aux appels reçus depuis la plateforme, à la liste de ses Abonnés, aux Avis, au nombre de vues de sa Boutique sur The Ring.io.

Article 2 – Services de la Plateforme

La Plateforme permet au Professionnel de :

  • Créer sa Boutique et de la référencer ;
  • Recevoir et gérer des Commandes;
  • Proposer des opérations commerciales ;
  • Échanger, via une messagerie instantanée, avec les Utilisateurs ;
  • Bénéficier d’une fonctionnalité de paiement intégré proposé par Stripe ;
  • Accéder aux Statistiques le concernant

Article 3 – Accès à la Plateforme et acceptation des CGU

Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Article 4 – Création d’un Compte

Seules les personnes physiques majeures et capables peuvent créer un Compte.

Le Compte professionnel est créé par le Professionnel à partir de son compte personnel, en fournissant les informations suivantes :

  • nom du commerce ou raison sociale
  • son adresse physique
  • son secteur d’activité
  • son numéro de téléphone professionnel
  • son adresse mail professionnelle

L’ensemble des informations est soumis à l’équipe de modération de The Ring qui procède aux vérifications nécessaires.

Pour permettre le règlement, via la Plateforme, des Commandes reçues, le Professionnel peut souscrire un contrat auprès de l’opérateur de paiement Stripe. Cette souscription est faite sous sa responsabilité exclusive et selon les modalités contractuelles convenues entre lui et Stripe. https://stripe.com/fr/contact

THE RING se réserve le droit de contacter le Professionnel via son Compte, par mail, ou téléphone afin de vérifier la véracité des informations transmises par le Professionnel dans le cadre de l’ouverture de son Compte.

THE RING a le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un Professionnel qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui aurait été précédemment exclu de la Plateforme et ce, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Le Professionnel recevra un code PIN sur son téléphone portable, qu’il devra renseigner pour valider son inscription et se connecter à son Compte.

Il appartient au Professionnel d’assurer la confidentialité du code PIN nécessaire à son inscription ou à la connexion à son Compte. Toute connexion au Compte grâce au code PIN envoyé par THE RING sera présumée avoir été faite par le Professionnel ou une personne autorisée par le Professionnel. A ce titre, le Professionnel sera responsable de toute action effectuée par l’intermédiaire de son Compte.

En cas de perte, de divulgation ou de vol de son code PIN ou de suspicion d’une telle occurrence, le Professionnel s’engage à contacter THE RING à l’adresse mail suivante : privacy@the-ring.io.

Article 5 – Gestion du Compte

Le Professionnel garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit sur son Compte sont exactes, à jour, et que ces informations ne violent pas les droits de personnes tierces, ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements.

Conformément à la réglementation au sujet des données à caractère personnel, le Professionnel dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation, à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés par le biais de son Compte ou en adressant un message à privacy@the-ring.io. La politique de confidentialité de THE RING détaille l’ensemble des mesures prises par THE RING relativement aux données personnelles du Professionnel.

Par ailleurs, le Professionnel agit comme responsable de traitement au regard des données des clients et prospects qu’il collecte lors des interactions avec les Utilisateurs via la Plateforme. Il lui appartient, en conséquence, de traiter ces données conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Boutique

Une fois la création de sa Boutique validée par THE RING, le Professionnel pourra la faire vivre en utilisant les fonctionnalités suivantes :

6.1 Ajouter une Annonce

Le Professionnel renseigne les champs suivants:

  • Photographies du produit / service
  • Nom du produit / service Descriptif texte
  • Prix de vente TTC
  • Taux de TVA applicable Référence du produit / service Stock disponible
  • Catégorie(s) de produit / service le cas échéant Options éventuelles

L’Annonce fait l’objet d’une modération à priori par THE RING avant mise à disposition sur la Plateforme. Les Abonnés de la Boutique recevront une notification lors de la publication de l’Annonce.

6.2 Ajouter un « bon plan »

Le Professionnel peut mettre en avant une sélection de produits durant une durée déterminée. Pour ce faire il renseigne les champs suivants :

  • Titre du « bon plan »
  • Descriptif texte
  • Date de début et date de fin
  • Photo illustrant le bon plan

Ce bon plan vient alimenter la rubrique « Bons plans » de sa boutique et dans la rubrique Bons Plans qui regroupe les Bons Plans des commerçants affichés en fonction de leur proximité géographique avec l'Utilisateur.

6.3 Ajouter une photo d’ambiance

Le Professionnel peut mettre en avant son actualité, son univers professionnel pour venir enrichir la page de présentation de sa Boutique dans l’application et dans la rubrique Photos qui regroupe les Photos d’ambiance en fonction de leur proximité géographique avec l'Utilisateur

6.4 QR Code Boutique

Le QR code de la Boutique, en dehors de sa version imprimée remise au Professionnel, est accessible dans l’Application. En sélectionnant le bouton “Partager votre QRcode” le Professionnel peut le présenter à ses clients qui en le scannant peuvent entrer directement en contact avec lui.

6.5 Voir ma Boutique

Le Professionnel peut visualiser comment sa Boutique, ses Annonces et Bons plans sont accessibles aux Utilisateurs de la Plateforme.

6.6 Gérer les Commandes

Le Professionnel a accès à l’ensemble des Commandes qui lui ont été passées. Chaque Commande est décrite par :

  • La date de commande
  • Le nom et prénom de l’acheteur Le montant
  • La date de retrait
  • Le statut de la commande mis à jour par le Professionnel
  • Le contact Utilisateur par messagerie instantanée
  • L’accès au descriptif de la commande et à sa référence.

Le Professionnel a la possibilité de trier ses Commandes par date de commande ou de retrait.

6.7 Statistiques

Le Professionnel a accès aux informations suivantes :

  • Le chiffre d’affaire réalisé sur la Boutique
  • Le nombre de Commandes passées
  • Le nombres de vues sur la Plateforme
  • Le nombre de passages en boutique physique Les appels reçus via l’application
  • Les Abonnés
  • Les Avis

6.8 Ouverture d’un compte Stripe

Pour recevoir des paiements en ligne le Professionnel peut ouvrir un compte Stripe, qui lui permettra de proposer aux Utilisateurs de régler leur Commande par le biais de la Plateforme. Découvrez la vidéo de présentation Configurez votre compte Stripe sur The-ring.io

Article 7 - Messagerie instantanée

7.1 Accès à la Messagerie

Accessible aux Utilisateurs et Professionnels de la Plateforme. Les Utilisateurs peuvent entrer en contact avec les Professionnels via le bouton « Contacter le commerçant » présent dans toutes les Boutiques de la Plateforme.
Les Professionnels sont notifiés de la demande de contact de l’Utilisateur. En acceptant cette demande ils ouvrent un canal de messagerie privée instantanée avec l’Utilisateur.

7.2 Utilisation de la Messagerie

7.2.1 Conversation

Les Utilisateurs et Professionnels peuvent à travers la messagerie échanger des messages textuels ainsi que des médias (photos et vidéos).

Ils peuvent “Archiver la conversation” ou “Bloquer” leurs correspondants. Les Professionnels s’engagent à ne publier aucun message ou contenu :

  • Blessants, menaçants, provocants, insultants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
  • Racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle.
  • Contraires aux lois, règlements en vigueur, usages ou aux bonnes mœurs;
  • Portant atteinte aux droits et intérêts de THE RING ou de tiers.

Les Professionnels sont les seuls responsables de la nature des messages échangés.

7.2.2 Commerce

Les Professionnels peuvent aussi, à travers la messagerie instantanée, diffuser des Annonces auprès des Utilisateurs.

Toute offre envoyée par ce biais dispose, sauf dispositions contraires convenues entre l’Utilisateur et le Professionnel, d’une durée de validité maximum limitée à 24 heures..

En cas d’acceptation de l’offre par l’Utilisateur, ce dernier choisira les modalités de retrait et de règlement de sa Commande.
L’utilisateur conserve la possibilité d’annuler sa Commande en contactant le Professionnel via le bouton « Annuler » présent dans le détail de la commande, lui permettant de contacter directement le Professionnel

Les Professionnels s’interdisent de proposer des Annonces relatives aux produits et services suivants :

  • Tabac, drogue, substances dangereuses et illicites ainsi que produits dérivés
  • Médicament et parapharmacie
  • Espèces végétales et animales protégées
  • Produit contrefait
  • Armes blanches, à feu, explosifs,
  • Contenu réservé aux adultes (pornographie)
  • Offre de services pouvant amener à des pratiques répréhensibles

La messagerie instantanée permet de commercialiser des produits/services ou « bons plans » déjà référencés dans la Boutique, elle permet aussi de répondre aux besoins de l’Utilisateur et de définir avec lui le ou les produits / services répondant à ses attentes.

Le Professionnel retrouve dans la discussion initiée les éléments suivants :

  • Date de commande
  • Numéro de commande Descriptif produit Photo associée Quantité
  • Prix Unitaire
  • Prix Total HT
  • Prix Total TTC
  • Date et horaire du Click&Collect
  • Statut de la Commande, mis à jour par ses soins en fonction de l’avancement de sa commande.

Soit il peut répondre à une demande particulière et au fil de la discussion échanger informations textuelles et photos pour conclure la proposition, il sélectionne le bouton “Faire une offre”

Toute Commande passée par un Utilisateur sur un produits /service en dehors de sa date de validité peut être annulée par le Professionnel.

L’utilisateur particulier est notifié dans sa messagerie de l’Offre du professionnel
Celle-ci reprend, le contact du Professionnel, la date de validité, le descriptif et le montant TTC

L’utilisateur particulier peut :

  • “Commander et payer”
  • Il doit sélectionner une date de retrait
  • Et de “Payer sa commande”

Une fois le règlement effectué, il peut soit revenir à la conversation ou voir le détail de sa commande.
Pour chaque commande l’Utilisateur à la possibilité d’annuler sa commande en contactant le Professionnel et de voir l'itinéraire pour se rendre à l’adresse du Professionnel et prendre possession du produit et de la facture.

Article 8 – Avis

Voir la Politique relative aux Avis

Article 8 – Obligations des Professionnels

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Professionnel s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres Professionnels et Utilisateurs ainsi que les dispositions des présentes CGU.

Le Professionnel s’engage également à utiliser la Plateforme conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU et à ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.

Le Professionnel s’engage à ne proposer que des Annonces respectant les droits de propriété intellectuelle.

Tout manquement, imputable à un Professionnel, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des stipulations des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son Compte, après mise en demeure préalable demeurée sans effet, et ne pourra donner lieu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Article 9 – Obligations de THE RING

L’obligation générale de THE RING, simple intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les Professionnels,

est une obligation de moyens. Il ne pèse sur THE RING aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés. THE RING s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la

Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

THE RING ne pourra être considérée comme responsable des Annonces, contenus et autres messages éventuellement mis en ligne par les Professionnels.

Le Professionnel exonère THE RING de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la Commande, notamment en ce qui concerne la conformité des produits / services, du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle etc.
La responsabilité de THE RING ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations seraient imputables, soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou le Professionnel ou à une faute de ces derniers, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Enfin, THE RING n'est pas responsable des éventuelles défaillances des Utilisateurs.

Article 10 - Gestion de la Plateforme

Pour la bonne gestion de la Plateforme, THE RING pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme, ou à certaines parties de celle-ci, à une catégorie déterminée de Professionnels;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • Suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de THE RING ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à la Plateforme que le Professionnel utilise est sous son entière responsabilité. Le Professionnel doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Le Professionnel est par ailleurs seul responsable des données qu’il consulte.

THE RING ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Professionnel :

  • du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par le Professionnel des présentes CGU.

THE RING n'est pas responsable des dommages causés au Professionnel, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de la Plateforme et le Professionnel renonce à toute action contre THE RING de ce fait.

Si THE RING venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation de la Plateforme par le Professionnel, elle pourra se retourner contre lui pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Par ailleurs, il est rappelé que le Professionnel est considéré comme le vendeur des biens ou services faisant l’objet de la Commande passée par l’Utilisateur, et qu’il est donc le seul cocontractant de l’Utilisateur dans le cadre de ladite Commande.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de THE RING. Toutes reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de THE RING, sont strictement interdites. Le fait pour THE RING de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les Professionnels garantissent avoir l’ensemble des autorisations nécessaires pour mettre en ligne les contenus, marques et logos qu’ils peuvent utiliser lors de la publication de leurs Annonces. Il est expressément convenu que le Professionnel fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre THE RING concernant l’utilisation illicite d’un logo, d’une marque ou de tout autre élément appartenant à un tiers. A cet effet, le Professionnel s'engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si THE RING l’estime utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre THE RING, à la garantir de toutes les

condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion ainsi qu'à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d’avocat.

Article 13 - Liens hypertextes

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par THE RING, qui ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 14 – Autres informations

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé la Plateforme d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Lille seront les seuls compétentes pour connaître tout litige éventuel relatif aux présentes CGU.